Quel rôle entend
jouer la Commission Européenne sur les questions de déontologie et de liberté de la presse ? Et quel est le lien avec les questions de droit numérique ? Nous avons organisé
lundi 18 mars une rencontre avec Mme Boix-Alonso, chef d'unité "Converging Media and Content", à la Direction Générale des réseaux, technologies et contenus de communication de la Commission
Européenne. L'objectif était de faire suite au rapport de Mme Vīķe-Freiberga (http://ec.europa.eu/digital-agenda/en/high-level-group-media-freedom-and-pluralism) sur la liberté de la presse et le pluralisme des médias dans l’UE.
En partenariat avec la représentation de la Commission à Paris, l'AJE a mis en place une rencontre entre des représentants de la presse française, des pouvoirs publics, des syndicats, des écoles.
Le but était de se mettre autour d'une table, de faire connaissance, de répondre aux questions, et de présenter les positions de chacun. Bref, de parler librement d'un sujet qui soulève beaucoup
d'interrogations.
Cette réunion de travail a été un vrai succès, grâce à une participation très variée et de haut niveau : représentants du ministère de la Culture, de France Télévisions, du Syndicat national des
journalistes, de la Fédération internationale des journalistes, du SPIIL (syndicat de la presse indépendante d'information en ligne), de Radio France, de l'association de préfiguration d'un
conseil de presse en France, de l'Alliance internationale des journalistes, de médias et d'écoles de journalisme. Les échanges ont porté sur l'avenir et
l'économie des médias, le pluralisme, le rôle de l'Etat, des instances indépendantes et surtout de l'UE.
La Commission a lancé dans la foulée une consultation publique sur la liberté et le pluralisme des médias et sur l’indépendance des organismes de régulation des médias audiovisuels (voir http://europa.eu/rapid/press-release_IP-13-267_fr.htm). La section française et le représentant spécial de
l'AEJ pour la liberté de la presse, William Horsley, continueront à suivre de près ce dossier, des points comme la création de Conseils de presse nationaux soulevant de
nombreuses interrogations et pouvant modifier en profondeur les pratiques journalistiques.
Fabrice Pozzoli-Montenay
Nous vous livrons ci-après les principales recommendations de ce rapport, classées par thèmes :
Les compétences
L'UE devrait être considérée comme compétente pour protéger activement la liberté et le pluralisme des médias au niveau des États afin de garantir la substance des droits accordés à ses habitants
par les traités, notamment les droits à la libre circulation et à la démocratie représentative. Le lien entre la liberté et le pluralisme des médias et la démocratie européenne, en particulier,
justifie que la compétence de l’UE soit plus étendue pour ces droits que pour d'autres consacrés par la charte des droits fondamentaux.
En outre, l’UE doit agir dans les domaines où des règles communes à tout le marché unique seraient nécessaires pour éviter les distorsions dans le fonctionnement des médias qui
découleraient de divergences entre les législations des États membres et qui auraient une incidence sur la liberté et le
pluralisme des médias.
Données Online
L'existence de divergences entre les règles nationales peut entraîner des distorsions dans le cadre des activités transfrontière, surtout pour les médias en
ligne. Il serait particulièrement important d'adopter des règles d'harmonisation minimale couvrant les activités médiatiques
transfrontière dans des domaines comme la législation sur la diffamation et la protection des données.
La position dominante détenue par certains fournisseurs d'accès aux réseaux ou fournisseurs d'information sur l'internet ne devrait pas pouvoir entraîner de
restrictions à la liberté et au pluralisme des médias. L'accès libre et non discriminatoire aux informations pour tous les citoyens doit être protégé dans le monde en ligne, si nécessaire par le
droit de la concurrence et/ou l'application d'un principe de neutralité des réseaux et de l'internet.
Pour permettre à l'utilisateur de savoir, en toute transparence, à quel point un service est individualisé, les services qui fournissent des résultats de recherche ou des fils d'information
fortement personnalisés devraient permettre d'interrompre cette personnalisation, soit temporairement pour une seule requête, soit de façon
permanente jusqu'à nouvel ordre.
Eu égard au rôle croissant de l'internet en tant que source d’information, il est nécessaire d'informer
les utilisateurs finaux de tout filtrage, sélection ou tri hiérarchique appliqué aux informations qu'ils
reçoivent. En outre, ces utilisateurs devraient avoir le droit de s'opposer à l'application automatique de tels algorithmes de filtrage s’ils le souhaitent.
Les canaux ou mécanismes par lesquels les médias sont livrés à l'utilisateur final devraient traiter les contenus de façon entièrement neutre. Dans le cas des réseaux numériques, la
neutralité de l’internet et le principe du bout en bout devraient être inscrits dans le droit de l'UE.
Déontologie
Tous les pays de l'UE devraient disposer de conseils des médias indépendants dont la composition serait équilibrée sur le plan politique et
culturel et diversifiée sur le plan social. Les nominations dans ce cadre devraient être transparentes et des systèmes d'équilibre des pouvoirs devraient être prévus à cette fin dès le départ.
Ces organismes seraient compétents pour enquêter sur des plaintes, tout comme un médiateur des médias, mais seraient également chargés de vérifier que les organisations du secteur des médias ont
publié un code de conduite et ont révélé les informations relatives à leurs propriétaires, déclaré les éventuels conflits d'intérêts, etc. Les conseils des médias devraient disposer de
réels pouvoirs d'exécution et, ainsi, pouvoir imposer des amendes, rendre des injonctions de publier ou de diffuser des excuses, ou priver un journaliste de son statut. Les conseils des
médias nationaux devraient respecter un ensemble de normes de portée européenne et faire l'objet d'un suivi par la Commission, qui veillerait à ce qu'ils respectent les valeurs européennes.
Il conviendrait que les organisations de médias et de journalistes adaptent leurs codes de conduite et leurs principes journalistiques aux défis posés par l'évolution rapide de l'environnement
médiatique. Elles devraient en particulier apporter des réponses claires à la question de la vérification des sources et des faits, et réguler de façon transparente leur rapport aux sources
d'information extérieures.
Les États membres devraient veiller à ce que des instruments appropriés soient mis en place pour identifier les personnes qui ont nui à autrui par l'intermédiaire des médias,
même en ligne. Cependant, toutes les données utilisateur collectées à cette fin resteraient confidentielles, sauf en cas de
décision judiciaire.
Les tribunaux devraient pouvoir imposer, à titre de réparation, des excuses et la rétractation d'accusations, qui occuperaient un emplacement et une surface identiques à ceux du texte
diffamatoire s'il s'agit d'une publication écrite, ou seraient présentées dans le même créneau horaire s'il s'agit d'un programme de radio ou de télévision. Outre ces cas et les droits
de réponse imposés par la loi, les médias d'information devraient aussi adopter la pratique responsable qui consiste à publier des rétractations et des corrections d'informations fausses et non
vérifiées à la simple demande d'un particulier qui apporterait des preuves. Ces rétractations et corrections seraient publiées avec la même importance que les informations d'origine lorsque la
nécessité de réparer les dommages potentiellement causés par les fausses informations le justifie. Tout financement public devrait être subordonné à l'insertion de dispositions à ce sujet dans le
code de conduite de l'entité concernée.
Pour veiller à ce que l'ensemble des médias suivent des codes de conduite et des lignes éditoriales clairement identifiables et appliquent les principes de l'indépendance éditoriale, l'obligation
de rendre ces éléments accessibles au public, y compris par publication sur leur site web, devrait leur être imposée.
Il est recommandé de créer un réseau des autorités réglementaires nationales de l'audiovisuel, sur le modèle de celui créé par le cadre réglementaire des communications
électroniques. Ce réseau permettrait le partage de bonnes pratiques et établirait des normes de qualité. Toutes les autorités réglementaires devaient être indépendantes, et les nominations en
leur sein devraient se faire dans la transparence, avec un système approprié d'équilibre des pouvoirs.
Tous les pays de l'UE devraient avoir inscrit dans leur législation le principe de la protection des sources journalistiques, les restrictions à ce principe n'étant acceptables
que sur la base d'une décision judiciaire, compatible avec la constitution du pays.
L'accès à des sources d'information et manifestations publiques devrait dépendre de critères objectifs, non discriminatoires et transparents. Notamment, pour les conférences de presse, les moyens
électroniques devraient être utilisés autant que possible pour diffuser l'événement à un public plus large.
Les droits étant assortis de responsabilités, les journalistes ont l'obligation professionnelle de fournir des informations exactes et doivent toujours être responsables de
leur production et pouvoir rendre des comptes à ce sujet.
Enseignement et recherche
Il y a lieu d'en faire davantage pour que les habitants de l'UE puissent exercer un esprit critique vis‐à‐vis des médias. De plus, il est nécessaire de susciter un débat public plus animé au
niveau de l'UE.
L’éducation aux médias devrait être enseignée dans les écoles, à partir du niveau secondaire. Les programmes de cours nationaux prévoiraient d'étudier de façon critique, dans le
cadre des cours d'éducation civique ou de sciences sociales, le rôle des médias dans le bon fonctionnement d'une démocratie.
L'UE devrait financer de manière durable des recherches universitaires et des études sur l'évolution de l'environnement médiatique, afin que soit constituée une base
scientifique solide pour les initiatives politiques dans ce domaine.
L'attention des écoles de journalisme nationales et des professeurs
d'université est attirée sur la possibilité d'appliquer le programme Jean Monnet au soutien à des programmes d'études et à des enseignements portant sur la couverture des questions
européennes. La Commission devrait être spécialement proactive pour informer les écoles de journalisme de cette possibilité et considérer ce domaine comme une priorité dans le cadre de
la procédure de sélection pour ce programme.
Pluralisme
Les autorités nationales de la concurrence doivent (faire) réaliser, de façon proactive, des évaluations régulières des marchés et de l’environnement des médias dans chaque pays, en mettant en
évidence les menaces potentielles pour le pluralisme.
Au niveau de l'UE, des évaluations proactives du marché, sous la forme d'enquêtes sectorielles, devraient être réalisées dans le cadre de la politique de concurrence.
- confier à l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne un rôle d'observation de la liberté et du pluralisme des médias au niveau national
- Ou mettre en place un observatoire indépendant, idéalement dans un cadre universitaire, qui pourrait être partiellement financé par elle, mais serait entièrement indépendant dans ses activités.
Soutien à un « journalisme de qualité »
Les acteurs politiques de l'UE sont en mesure de susciter une couverture médiatique des actualités européennes. Les présidents des institutions de l'UE devraient régulièrement
organiser des entretiens avec un groupe de journalistes issus de médias nationaux de l'ensemble de l'UE.
Compte tenu de la pression exercée par les nouveaux modèles commerciaux et de la concurrence des nouvelles technologies pour la diffusion de l’information, il est de plus en plus nécessaire de
soutenir davantage, et de façon mieux ciblée, la création de contenus (plutôt que simplement sa distribution) et le journalisme de qualité.
Il y a lieu de rationaliser et de coordonner le soutien et le financement en faveur d'un journalisme de qualité qui existent déjà dans plusieurs pays de l'UE. Des prix
européens devraient être créés pour les journalistes talentueux et ceux ayant fait des découvertes importantes. Il y aurait
lieu de commander une étude supplémentaire sur les nouvelles formes possibles de financement du journalisme de qualité et
d'investigation, y compris le recours à des nouvelles technologies telles que le financement participatif.
Les médias publics à but non lucratif ont un rôle particulier à jouer dans la préservation du pluralisme et des valeurs démocratiques. Le juste équilibre entre les médias privés et les médias de
service public ou subventionnés par les pouvoirs publics, et notamment la part de ressources consacrée à la radiodiffusion de service public ou le volume de l'aide publique aux autres médias,
peut cependant faire l'objet de débats.
Des bourses journalistiques devraient être offertes à des candidats, tant en début de carrière qu'en milieu de carrière, qui pourraient se mettre en congé des médias pour
lesquels ils travaillent. Les universités et les centres de recherche devraient créer des postes pour des journalistes en résidence dans le cadre de telles bourses financées par
l’UE. Ces bourses seraient particulièrement précieuses pour le journalisme d'investigation ou pour la formation de journalistes à la vulgarisation de sujets
complexes comme les sciences, les technologies, la finance ou la médecine.
La mise à disposition de moyens financiers pour les réseaux européens de médias (y compris pour leurs frais de traduction, de déplacement ou de coordination) devrait constituer
un élément essentiel de la politique européenne des médias. Le soutien aux journalistes spécialisés dans les sujets
transfrontière devrait être prévu au titre de ces financements.
Financements publics
Les financements publics devraient être réservés aux médias qui publient un code de conduite facilement accessible au public (notamment sur leur site web).
Tout financement public des médias devrait être accordé sur la base de critères non discriminatoires, objectifs et transparents
qui seraient communiqués à l'avance à tous les médias.
Il y a lieu de prévoir un financement public pour les médias qui sont essentiels au pluralisme (sur
les plans géographique, linguistique, culturel ou encore politique), mais ne sont pas viables sur le plan commercial. L’État devrait intervenir chaque fois qu’il existe une défaillance du marché
entraînant une insuffisance du pluralisme, ce dernier devant être considéré comme un bien public essentiel.
Lorsque des médias sont la propriété de pouvoirs publics, ils devraient faire l'objet de règles strictes qui interdisent toute ingérence gouvernementale et garantissent un pluralisme interne, et
être placés sous la supervision d'un organisme indépendant représentant toutes les parties concernées.
La deuxième table ronde était consacrée au rapport qu’entretiennent les médias avec l’Union européenne. Les intervenants devaient apporter des réponses aux multiples
questions propres au traitement médiatique de l’information européenne, à travers leurs expériences professionnelles mais également personnelles puisqu’ils sont avant tous des citoyens
européens.
